Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2023

(Ce document vous sera envoyé en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande.)

Article 1 – MENTIONS LÉGALES 

Le présent site, accessible à l’URL https://www.secure-senior.com (le « Site »), est édité par : 

AIGLABS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de €.1.000,00, exploitant la marque « SECURE SENIOR », inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 914 821 046, dont le siège social est situé 18 rue Marie Muller 34000 – Montpellier

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52914821046 (Ci-après désigné l’« Exploitant »). 

Le directeur de la publication du site est Rémi AIGOIN. 

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : support(a)secure-senior.com 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») régissent les relations entre l’Exploitant et le Client (les « Parties »). Elles sont applicables exclusivement à la Vente en ligne des Produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant ; le tout (bon de commande et CGV) formant indivisiblement le contrat. 

Les CGV acceptées par le Client lui sont communiquées par e-mail, après validation de sa commande, à l’adresse renseignée lors de la commande et, le cas échéant, sur tout autre support durable lui permettant de les conserver. 

L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. 

Il ne peut être dérogé aux présentes que par l’établissement de conditions particulières de vente signées par les Parties.

Article 3 – OBJET DES PRESTATIONS DE VENTE

3.1 – Le Site

Le Site est un site de vente en ligne d’appareil de maintien à domicile pour les personnes dépendantes dont les proches aidants habitent à proximité du domicile de la personne dépendante (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

3.2 – Les Produits

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, établi par le fournisseur. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

L’Exploitant propose à la Vente différents « Produits » dont les caractéristiques principales sont les suivantes : 

• Détecteur de chute sans abonnement fonctionnant uniquement sur le réseau 2G
• Détecteur de chute sans abonnement fonctionnant uniquement sur les réseaux 2G, 3G et 4G

3.3 – Définitions spécifiques 

• Contact d’urgence : Numéro de téléphone prévenu lors du déclenchement du Dispositif. Ce contact est défini par le Client lors de la passation de commande ou après la livraison via l’espace client ; 
• Personne dépendante : Personne utilisatrice du Dispositif en situation de maintien à domicile ; 
• Dispositif : Périphérique porté par la Personne dépendante et qui permet d’alerter les Contacts d’urgence au moyen d’une pression ou par la détection d’une chute (perte de verticalité de un (1) mètre) ;
• Crédit de modification : Permet de réaliser une mise à jour du Dispositif dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 8 (« L’espace client ») des présentes CGV. Cent (100) Crédits de modification sont inclus lors de l’achat du Dispositif et valable les 60 premiers jours suivant la commande. 

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT 

Lors de la première commande sur le Site, l’espace client personnel est créé suivant les informations renseignées par le Client. Lors de la première connexion, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe provisoires envoyés par e-mail et SMS. Il doit alors personnaliser le mot de passe. 

Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 19 (« Informatiques et Libertés ») des présentes CGV. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son espace client et l’invite à renseigner les informations de paramétrage précisées à l’article 8 (« L’espace client ») des présentes CGV. Le traitement de la commande ne pourra se faire qu’après avoir convenablement rempli les informations de paramétrage. 

Le Client s’engage lors de son inscription à : 

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ; 
• Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs. 

Article 5 – COMMANDES 

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par e-mail dans les trente (30) jours suivant la commande et le Client aura le choix entre : 

• La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou 
• Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis avec les éventuelles options, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. 

Une copie des présentes CGV telles qu’acceptées par le Client est envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. 

Une facture numérique est également adressée par voie d’e-mail lors de la validation de la commande. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

Les e-mails envoyés dans le cadre de la commande sont les suivants : 

• Confirmation et changements de statut de commande. A ce titre, le Client reçoit notamment les CGV acceptées par lui, le numéro de la commande, une facture numérique, ainsi qu’une demande d’accéder à l’espace client afin de renseigner les informations pour la bonne configuration du Dispositif ; 
• Proposition d’assistance pour l’insertion de la carte SIM renvoyant sur une page du Site proposant un tutoriel vidéo ; 
• Suivi de La Poste incluant le numéro de suivi du colis ;
• Rappel fait au client de tester le Dispositif (envoi régulier). Si le Client ne souhaite plus recevoir cet e-mail, il pourra le demander via le lien contenu dans l’e-mail ou via l’espace client. Sous réserve que le client ait accepté de recevoir les e-mails de rappel de test au moment de la saisie des informations de paramétrages.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ; 
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ; 
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir. 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante « support[a]secure-senior.com », l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client. 

Article 6 – RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT 

L’Exploitant est responsable d’une obligation contractuelle de délivrance conforme et de fonctionnement de l’appareil dans des conditions normales d’utilisation. 

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucun cas se substituer à celle des services de secours ou des Contacts d’urgence pour l’assistance de la Personne dépendante en cas du déclenchement du Dispositif. 

La responsabilité de l’Exploitant ne peut en aucun cas être engagée au titre des conséquences dommageables suivantes : 

• Le non-fonctionnement du Produit causé par le non rechargement du Dispositif sur le secteur ;
• L’installation du Produit dans une zone non couverte par la couverture réseau ou non couverte par le réseau de l’opérateur téléphonique sélectionné pour le fonctionnement du Produit ;
• L’arrêt de la couverture réseau qui serait décidée par l’opérateur téléphonique ; 
• Le non-rechargement du crédit en euros de la carte SIM prépayée incluse dans le Dispositif ;
• L’indisponibilité des Contacts d’urgence ou de la non-intervention des Contacts d’urgence ou des services de secours ; 
• La non-déclaration des nouveaux Contacts d’urgence ou de la non mise à jour des numéros de téléphone des Contacts d’urgence via l’espace client ; 
• La non-réception des mises à jour de paramétrage par le Produit après la livraison (via commande SMS issue de l’espace client). Après une modification sur l’espace client, le Client doit tester le Dispositif afin de vérifier que la modification a été prise en compte. S’il considère que la modification n’a pas été prise en compte ou s’il a des doutes, il doit solliciter l’Exploitant immédiatement via l’espace client ; 
• La défaillance du Produit suite à une mauvaise utilisation ou une dégradation volontaire ou involontaire du Client ; 
• L’utilisation du Produit à d’autres fins que celles prévues aux termes du contrat ; 
• En cas de force majeure ou d’événements indépendants à la volonté de l’Exploitant ; 
• La défaillance du Produit suite à des évènements naturels ou technologiques (orages, inondations, ondes électromagnétiques, etc.). 

Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les paramétrages du Produit soient corrects. 

L’Exploitant met en œuvre une série de notifications qui rappellent au Client de tester le bon fonctionnement du Produit, à savoir : 

• Le fonctionnement du Dispositif par l’appui sur le bouton SOS ; 
• Le fonctionnement du Dispositif par un test de chute (faire tomber le Dispositif d’environ un (1) mètre sur un canapé ou un lit) ;
• Le fonctionnement de la batterie du Dispositif ; 
• Vérification de la couverture réseau ; 
• Vérification des Contacts d’urgence et des différents paramétrages (visibles sur l’espace client).

Ces notifications sont envoyées par e-mail de façon régulière au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la passation de commande. 

Cette notification sera également affichée au Client de manière régulière lors de la connexion à son Espace client. Le client devra répondre par « OUI » ou par « NON » pour indiquer si le test a été fonctionnel. La réponse est obligatoire pour la poursuite de la navigation sur l’Espace client. L’Exploitant conserve la réponse du Client. Si le Client a répondu « NON » il est invité à générer un ticket d’incident pour que l’Exploitant puisse intervenir dans le cadre de la garantie légale de conformité.        

Le Client peut exercer son droit de désabonnement à ces notifications. L’Exploitant conserve alors la décision de désabonnement du Client. L’Exploitant ne pourra donc pas être tenu responsable d’un quelconque défaut d’information. 

Article 7 – OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client s’engage à : 

• Respecter les préconisations communiquées sur le site de l’Exploitant (https://www.secure-senior.com) ainsi que la notice d’utilisation fournie ; 
• Respecter les préconisations fournies par l’Exploitant via les notifications e-mail ; 
• Fournir les numéros des Contacts d’urgence à l’Exploitant et les mettre à jour le cas échéant ; 
• De payer l’abonnement téléphonique utilisé pour le bon fonctionnement du Dispositif ; 
• De placer le Dispositif dans une zone couverte par le réseau téléphonique ; 
• Contrôler une fois par mois la batterie ; 
• Contrôler une fois par mois le Dispositif ; 
• Contrôler une fois par mois le volume sonore du Dispositif ; 
• Contrôler une fois par mois que les Contacts d’urgence reçoivent un SMS et un appel téléphonique lors du déclenchement du Dispositif. 
• Si une carte SIM Prépayée a été insérée dans le Dispositif par le Client, recharger le crédit de la carte SIM prépayée. 

ARTICLE 8 – L’ESPACE CLIENT 

Le Client peut modifier en ligne le paramétrage de son Dispositif : 

• Le nom du porteur du Dispositif ;
• Les Contacts d’urgence et leurs numéros ;
• Les modes d’alerte (SMS et appels) ;
• Les Contacts d’urgence pouvant appeler le Dispositif ;
• La sonnerie du détecteur ;
• Le numéro favori ;
• La fonction détecteur de chute et la sensibilité ;
• La fonction immobilité ;
• Les zones géographiques (être alerté en cas de sortie ou entrée de périmètre) ;
• Les alertes de distance ;
• Les alertes de batterie faible ;
• Des fonctionnalités spécifiques et de confort liées au modèle « 4G Premium » ;

Chacune des modifications ci-dessus compte pour un (1) Crédit de modification. 

Lors de la commande, le Client dispose de cent (100) Crédits de modification valables durant les soixante (60) premiers jours suivant la commande.

Le coût des crédits sera celui du tarif en vigueur applicable sur le Site internet au moment de la commande.

Par la suite, le Client pourra acheter des Crédits de modification supplémentaires pour la configuration du Produit. 

Le Client est responsable de vérifier que la mise à jour à bien été prise en compte par le Produit. Ce contrôle doit être réalisé par le test du Produit. 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne suivantes : 

• Stripe (accepte le paiement par Carte Bancaire) ;
• PayPal. 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement ci-dessous : 

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

• Paiement par portefeuille électronique (type PayPal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. 

ARTICLE 10 – PAIEMENT DU PRIX 

Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur applicable sur le Site internet au moment de la commande ; Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 

ARTICLE 11 – FORMATION DU CONTRAT 

Le Contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paie », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; 
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas : 

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ; 
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port. 

ARTICLE 13 – EXPÉDITION ET LIVRAISON 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

L’Exploitant vous propose le mode de livraison : Colissimo contre signature

L’Exploitant fournit une étiquette retour Colissimo pour le retour du produit dans le cadre de la garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours ». 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. 

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. 

L’Exploitant attire l’attention du Client que la commande ne peut pas être traitée tant que l’Exploitant n’a pas reçu de la part du Client la carte SIM qui sera utilisée pour le bon fonctionnement de l’appareil (si le client a choisi d’envoyer la carte SIM à l’Exploitant pour la mise en place du Produit). En cas de délai long d’envoi de la carte SIM par le Client, l’Exploitant demande au Client une indulgence quant au délai de livraison qui pourrait être, dans ce cas, supérieur à trente (30) jours. 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il peut être demandé de signer un bon de réception. 

Aucune livraison n’est effectuée à une boîte postale. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier peut le retourner à l’Exploitant. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. 

L’Exploitant offre au Client la garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » portant donc le délai de rétractation de quatorze (14) jours à trente (30) jours. 

Aucune justification au client ne sera demandée sauf de manière facultative dans le cadre de la démarche qualité de l’Exploitant. 

Dans ce cas, une étiquette de retour Colissimo sera fournie au client. 

Pour obtenir le remboursement, le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en état de fonctionnement et sans dégradation. 

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation disponible sous le terme « Autre demande » dans l’espace client ou via le formulaire annexé aux présentes CGV.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant : 

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; 
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé, sans que ce modèle soit obligatoire. 

Les frais de retour seront à la charge de l’Exploitant uniquement sur la demande du Client. Dans ce cas, une étiquette retour Colissimo sera fournie au Client. Aucun remboursement de frais de port ne sera effectué au Client. Hors cas spécifique à la discrétion des parties. 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat : 

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat. 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. 

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation. 

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT 

Le Client peut contacter l’Exploitant : 

• Via la fonctionnalité « Être rappelé » disponible sur la page d’accueil, 
• Via le chat disponible sur le site internet en indiquant : nom, numéro de téléphone, objet de la demande et numéro de commande concernée. 
• Via le formulaire de contact ainsi que le module de résolution de problème, tous deux disponible sur l’espace client

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus. 

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

17.1 – Force majeure

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

17.2 – Utilisation et informations publiées sur le Site internet par les Clients

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

17.3 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle. 

ARTICLE 18 – SERVICE APRES-VENTE 

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas d’autres garanties prévues dans les CGV font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client. 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes : 

• adresse électronique : support(a)secure-senior.com
• adresse postale : AIGLABS SAS 18, rue Marie Muller 34000 – Montpellier
• numéro de téléphone : https://calendly.com/secure-senior/15min?

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. 

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant. 

ARTICLE 19 – INFORMATIQUES ET LIBERTES 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’Exploitant chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet https://www.secure-senior.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet https://www.secure-senior.com. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, le Client est invité à lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Il peut à tout moment consulter cette Charte sur le Site. 

ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES 

20.1 – Intégralité de l’accord des parties 

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. 

20.2 – Modifications des conditions générales de Vente 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. 

20.3 – Réclamation – médiation 

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’Exploitant aux coordonnées suivantes : 

• adresse électronique : support(a)secure-senior.com
• adresse postale : AIGLABS SAS 18, rue Marie Muller 34000 – Montpellier

valables durant les soixante (60) premiers jours suivant la commande. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : Le médiateur de la société AIGLABS SAS sera prochainement communiqué sur les CGV (en cours de recherche) 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

20.4 – Droit applicable 

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Exploitant pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

20.5 – Acceptation des conditions générales de Vente par le client 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes CGV. 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGV. 

Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour est communiquée par e-mail au Client. Il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée. 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L.217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1644 et 1648 alinéa premier du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes conditions générales de Vente : 

Art. L.217-3 du code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. » 

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

«  I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » 

Art. L.217-16 du code de la consommation : 

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.» 

Art. L.217-17 du code de la consommation : 

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. » 

 Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Art. 1644 du code civil : 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Art. 1648 du code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de SAS AIGLABS, 18 rue Marie Muller 34000 – Montpellier, support(a)secure-senior.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant (indiquer Produit commandé) sur ……………………………………………………………………………………………… ci-dessous :

Commandé le (compléter) : ….. 

Reçu le (compléter) : ….. 

Nom du consommateur (à compléter) : ….. 

Adresse du consommateur (à compléter) : ….. 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date (à compléter) : …..