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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 13 Juillet 2021 

Article 1 – MENTIONS LÉGALES 

Le présent site, accessible à l’URL https://www.secure-senior.com (le « Site »), est édité par : 

Rémi Aigoin, micro-entrepreneur ayant comme nom commercial SECURE SENIOR, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 793 249 616, dont le siège social est situé au 10, Rue du Puits du Temple 34000 Montpellier. 

(Ci-après désigné l’« Exploitant »). 

Le Directeur de la publication du Site est Rémi Aigoin. 

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante remi(a)secure-senior.com 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS 

Le Site est un site de vente en ligne de vente d’appareil de maintien à domicile pour les personnes dépendantes dont les proches aidants habitent à proximité du domicile de la personne dépendante (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.  

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.  

Article 3.1 – DEFINITIONS SPECIFIQUES 

  • Contacts d’urgences = Numéro de téléphone prévenu lors du déclenchement du Produit. Ce contact est défini par le Client lors de la passation de commande ou après la livraison via l’espace client ; 
  • Personne dépendante = personne utilisatrice du Produit en situation de maintien à domicile ; 
  • Bouton SOS = Périphérique placé dans la maison de la Personne dépendante lié au Produit et qui permet d’alerter les Contacts d’urgences au moyen d’une simple pression de 5 secondes ; 
  • Bracelet SOS = Périphérique attaché au poignet de la Personne dépendante lié au Produit et qui permet d’alerter les Contacts d’urgences au moyen d’une simple pression de 5 secondes ;  
  • Crédit de modification = Permet de réaliser une mise à jour du Produit (voir article 8) – 100 Crédits de modification inclus lors de l’achat du Produit 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.  

Le Client s’engage lors de son inscription à :  

  • Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.  
  • Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.  

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs. 

Article 5 – COMMANDES 

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.  

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :  

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou 
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.  

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.  

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis avec les éventuelles options, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.  

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. 

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.  

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.  

Les emails envoyés dans le cadre de la commande sont les suivants : 

  • Confirmation de commande et les changements de statuts de commande (En cours de traitement, Envoyé…) 
  • E-mail demandant au Client d’accéder à l’espace client afin de renseigner les informations pour la bonne configuration du Produit 
  • E-mail d’informations pour la bonne configuration du produit (carte SIM…) 
  • E-mail ayant pour pièce jointe une étiquette de retour Colissimo (envoyé par notre prestataire Sendcloud pour le compte de Secure Senior) 
  • Notification de rappel pour le bon fonctionnement du Produit 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :  

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;  
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ; 
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;  
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir. 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante remi[a]secure-senior.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.  

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. 

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.  

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client. 

Article 6 – RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT 

L’Exploitant s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour le bon fonctionnement du Produit pendant sa durée de vie. Etant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas se substituer aux Contacts d’urgences ou aux services de secours pour l’assistance de la Personne dépendante dans le cas du déclenchement du Produit. 

La responsabilité de l’Exploitant ne peut en aucun cas être engagée au titre des conséquences dommageables suivantes : 

  • Le non fonctionnement du Produit causé par la non présence de piles pour l’alimentation du Produit, ou la présence de piles défaillantes ou déchargées ; 
  • L’installation du Produit dans une zone non couverte par la couverture réseau ou non couverte par le réseau de l’opérateur téléphonique sélectionné pour le fonctionnement du Produit ; 
  • Le non rechargement du crédit en euros de la carte SIM prépayée incluse dans la téléalarme ;
  • De l’indisponibilité des Contacts d’urgences ou de la non intervention des Contacts d’urgences ou des services de secours ; 
  • De la non déclaration des nouveaux Contacts d’urgences ou de la non mise à jour des numéros de téléphone des Contacts d’urgences via l’espace client ; 
  • L’installation des Boutons SOS hors de la portée de l’appareil central, ou le déclenchement du Bracelet SOS hors de la portée de l’appareil central ; 
  • La non réception des mises à jour de paramétrage par le Produit après la livraison (via commande SMS issue de l’espace client) ; 
  • La défaillance du Produit suite à une mauvaise utilisation ou une dégradation volontaire ou involontaire du Client ; 
  • De l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles prévues initialement; 
  • De cas de force majeure ou d’événements indépendants à la volonté de l’Exploitant ; 
  • De la défaillance du Produit suite à des évènements naturels ou technologiques (orages, inondations, ondes électromagnétiques…) 

Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les paramétrages du Produit soient corrects.  

L’Exploitant met en œuvre une série de notifications qui rappel au Client tous les mois de tester le bon fonctionnement du Produit, à savoir : 

  • Le fonctionnement des Boutons SOS et Bracelets SOS ; 
  • Le fonctionnement des piles du Produit ; 
  • Vérification de la couverture réseau ; 
  • Vérification des Contacts d’urgences ; 
  • Vérification du fonctionnement de l’alarme du boitier central. 

Ces notifications sont envoyées par email au Client à l’adresse email fournie lors de la passation de commande. 

Le Client peut exercer son droit de désabonnement a ces notifications. L’Exploitant conserve alors la décision de désabonnement du Client. L’exploitant ne pourra donc pas être tenu responsable d’un quelconque défaut d’information. 

Article 7 – OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client s’engage à : 

  • Respecter les préconisations communiquées sur le site de l’Exploitant (https://www.secure-senior.com) ainsi que la notice d’utilisation ; 
  • Respecter les préconisations fournies par l’Exploitant via les notifications email ; 
  • Fournir les numéros des contacts d’urgences à l’Exploitant et les mettre à jour le cas échéant ; 
  • De payer l’abonnement téléphonique utilisé pour le bon fonctionnement du Produit ; 
  • De placer le Produit dans une zone couverte par le réseau téléphonique ; 
  • De placer les Boutons SOS et les Bracelets SOS à proximité du boitier central afin que ces derniers puissent communiquer au boitier central pour le bon déclenchement du Produit ; 
  • Contrôler une fois par mois les piles de l’appareil ; 
  • Contrôler une fois par mois les Boutons et Bracelets SOS ; 
  • Contrôler une fois par mois le volume sonore du Produit ; 
  • Contrôler une fois par mois que les Contacts d’urgences reçoivent un SMS et un appel téléphonique sans voix lors du déclenchement du Produit. 
  • Recharger si le crédit de la carte SIM prépayée est inférieur à 5 euros. Pour cela, l’Exploitant communique au Client un accès vers un espace client pour recharger le crédit en euros de la carte SIM prépayée.

ARTICLE 8 – L’ESPACE CLIENT 

Le Client peut modifier en ligne le paramétrage de son Produit. 

Voici ce que le client peut modifier en ligne : 

  • Le prénom et le numéro des Contacts d’urgences 
  • Le nom des pièces des Boutons SOS 
  • Le nom des porteurs du Bracelets SOS 
  • La durée de l’alarme 
  • Le temps de latence entre le déclenchement du Produit et le déclenchement de l’envoi des SMS et des appels téléphoniques aux Contacts d’urgences 

Chacune des modifications ci-dessus compte pour “1 Crédit de modification”  

Lors de la commande, le Client dispose de 100 Crédits de modification disponibles. Non expirable dans le temps. 

Par la suite, le Client pourra acheter des Crédits de modification supplémentaires pour la configuration du Produit. 

Le Client est responsable de vérifier que la mise à jour à bien été prise en compte par le Produit. Ce contrôle doit être réalisé par le test du Produit. 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.  

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.  

L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne suivantes : 

  • Stripe (accepte le paiement par Carte Bancaire) 
  • PayPal  

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement ci-dessus 

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.  

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.  

  • Paiement par portefeuille électronique (type PayPal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. 

ARTICLE 10 – PAIEMENT DU PRIX 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Il est à noter que le prix s’entend net. En effet, la TVA est non applicable sur les Produits vendus sur le Site. En accord à l’article 293 B du CGI 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 

ARTICLE 11 – FORMATION DU CONTRAT 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.  

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; 
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas : 

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ; 
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port. 

ARTICLE 13 – EXPÉDITION ET LIVRAISON 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.  

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

L’Exploitant vous propose le mode de livraison : Colissimo 

L’Exploitant fournit une étiquette retour Colissimo pour : 

  • L’envoi de la carte SIM pour la configuration de l’appareil lors de la commande 
  • Le retour du produit dans le cadre de la garantie “Satisfait ou Remboursé 30 jours” ou “Garantie 1 an” 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. 

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. 

L’Exploitant attire l’attention du Client que la commande ne peut pas être traitée tant que l’Exploitant n’a pas reçu de la part du Client la carte SIM qui sera utilisée pour le bon fonctionnement de l’appareil. En cas de délai long d’envoi de la carte SIM par le Client, l’Exploitant demande au Client une indulgence quant au délai de livraison qui pourrait être, dans ce cas, supérieur à trente (30) jours. 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.  

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.  

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.  

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.  

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.  

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.  

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. 

L’Exploitant offre au Client la garantie “Satisfait ou remboursé 30 jours”. Portant donc le délai de rétractation de quatorze (14) jours à trente (30) jours. 

Aucune justification au client ne sera demandée. Sauf de manière facultative dans le cadre de la démarche qualité de l’Exploitant. 

Dans ce cas, une étiquette de retour Colissimo sera fournie au client.  

Pour obtenir le remboursement, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en état de fonctionnement et sans dégradation. 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : https://www.secure-senior.com/nous-contacter  

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :  

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; 
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Les frais de retour seront à la charge de l’Exploitant uniquement sur la demande du Client. Dans ce cas, une étiquette retour Colissimo sera fournie au Client. Aucun remboursement de frais de port ne sera effectué au Client. Hors cas spécifique à la discrétion des parties. 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat : 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; 
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 
  • conclu lors d’une enchère publique ; 
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.  

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat. 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.  

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation. 

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS 

Le Client peut contacter l’Exploitant :  

  • Via la fonctionnalité “Etre rappelé” disponible sur la page d’accueil, 
  • par email en vous connectant à https://www.secure-senior.com/nous-contacter en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus. 

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE  

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.  

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.  

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir : 
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).  

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :  

Art. L.217-4 du code de la consommation :  

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Art. L.217-5 du code de la consommation :  

« Le bien est conforme au contrat :  

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »  

Art. L.217-7 du code de la consommation :  

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Art. L.217-9 du code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».  

Art. L.217-12 du code de la consommation :  

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  

Art. 1641 du code civil :  

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Art. 1644 du code civil : 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :  

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle. 

ARTICLE 18 – GARANTIE COMMERCIALE  

La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client. 

Cette garantie est de 1 an à compter de la livraison du produit au Client, et prend en charge les défaillances techniques avérées du Produit. Il sera proposé au Client soit un remboursement ou un échange. 

Toute prise en charge devra être précédée par une demande motivée du Client et par l’acceptation de la prise en charge par l’Exploitant dans le cadre de la garantie. 

La “garantie 1 an” ne prend pas en charge : 

  • Les dégâts résultant de la mauvaise utilisation et de la maladresse du Produit et de ses périphériques (boutons et bracelets SOS) par le Client, 
  • Le non fonctionnement du Produit causé par des piles usagées (remplacement des piles à la charge du Client), 
  • Le non fonctionnement du produit causé par le retrait de la carte SIM de l’appareil ou le non-paiement de l’abonnement téléphonique à l’opérateur téléphonique. Ou le non rechargement du crédit de la carte SIM prépayée.

ARTICLE 19 – SERVICE APRES-VENTE  

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client. 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :  

  • adresse électronique : https://www.secure-senior.com/nous-contacter 
  • adresse postale : SECURE SENIOR – 10, Rue du Puits du Temple 34000 Montpellier 
  • numéro de téléphone : https://secure-senior.reservio.com/booking 

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. 

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant. 

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES  

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. 

ARTICLE 21 – LIENS HYPERTEXTES  

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.  

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.  

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCES 

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.). 

ARTICLE 23 – DISPOSITION GÉNÉRALES 

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS  

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.  

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.  

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. 

RECLAMATION – MEDIATION 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : SECURE SENIOR 10, Rue du Puits du Temple 34000 Montpellier. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : [identité et coordonnées du médiateur]. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

DROIT APPLICABLE 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.